Tout savoir sur les TPE

Fiche 1 – Les caractéristiques des élections des Très Petites Entreprises.

Les modalités d’organisation et de déroulement des « élections TPE » sont fixées par la loi
du 15 octobre 2010 et par son décret d’application du 28 juin 2011.

Fiche 2 – Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI)

La représentation des salariés débute lorsque l’entreprise compte au moins 11 salariés. Les TPE
sont donc dépourvues de représentants de leurs salariés. Il existe toutefois des commissions paritaires territoriales, classiquement régionales, mises en place par voie d’accords entre partenaires sociaux.

Fiche 3 – La liste électorale.

L’électeur est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est située l’entreprise
ou l’établissement au sein duquel il exerce son activité principale. L’activité principale du
salarié est celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d’heures au cours du
mois de décembre 2015.

Fiche 4 – Contestations relatives à l’inscription sur la liste électorale.

Un recours gracieux est possible afin de modifier les informations présentent sur la liste
électorale.

Fiche 5 – Les commissions des opérations de vote.

Les Commissions des Opérations de Vote vérifient la conformité des maquettes de propagande des
Organisations Syndicales candidates. Est alors notifiée la décision d’accepter ou de refuser ces maquettes.
La commission se réunit sur convocation de son président.

Fiche 6 – Les modalités du vote.

Les Commissions des Opérations de Vote vérifient la conformité des maquettes de propagande des
Organisations Syndicales candidates. Est alors notifiée la décision d’accepter ou de refuser ces maquettes.
La commission se réunit sur convocation de son président.

Fiche 7 – Le dépouillement et la proclamation des résultats.

Fiche 8 – Les contestations et voies de recours relatives au déroulement des opérations électorales.

Qui est concerné par les élections TPE ?

« Sont électeurs, les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin, titulaires d’un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l’objet d’aucune...

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Quelle est la finalité de ce scrutin ?

Le scrutin, qui concernera les salariés des entreprises de moins de 11 salariés (à l’exception du secteur agricole) constituera le dernier volet de la mesure de l’audience des organisations syndicales initiée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

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