Salarié(e) d’une TPE, vous allez bientôt désigner vos représentants syndicaux qui siègeront au sein d’une CPRI.  Mais une CPRI, qu’est-ce que c’est, et comment ça fonctionne ?

A quoi servent les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles ?

La représentation des salariés débute lorsque l’entreprise compte au moins 11 salariés. Les TPE sont donc dépourvues de représentants des salariés.
L’objectif de ces commissions est d’assurer un dialogue social entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés au niveau territorial.

Comment se compose une CPRI ?

Les CPRI sont composées de 20 membres issus des TPE: 10 pour les organisations patronales et 10 pour les organisations syndicales de salariés, proportionnellement à leur audience dans la région obtenue lors des élections TPE prévues à cet effet.
Le mandat est de 4 ans, renouvelable.
Les sièges attribués doivent respecter la parité entre les femmes et les hommes.

 

Quelles sont les attributions des CPRI ?

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Quels sont leurs moyens pour fonctionner ?

Les membres de la commission ont, pour l’exercice de leurs missions, accès aux entreprises, sur autorisation de l’employeur.
L’employeur laisse au salarié membre de CPRI le temps nécessaire à l’exercice de sa mission.
Le temps passé à l’exercice de la mission est considéré comme du temps de travail effectif avec les droits qui en découlent et est payé à l’échéance normale.

Quelles sont les garanties pour le représentant des salariés dans la CPRI ?

L’employeur maintient la rémunération du salarié. Il est remboursé par l’organisation syndicale qui reçoit un financement du fonds de financement paritaire.
De plus, les salariés membres des commissions bénéficient du statut de salarié protégé.

Pour une information plus détaillée sur les CPRI, nous mettons à votre disposition notre fiche technique n°2