Dans notre dernier billet, nous vous avons expliqué comment étaient établies les listes électorales. Sachez qu’un recours gracieux est possible afin de modifier les informations présentes sur la liste électorale.

Qui peut exercer ce recours gracieux ?

Vous ou votre un représentant saisissez la DIRECCTE de la région dans laquelle vous êtes inscrit ou demandez à être inscrit. Cette saisine se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur place. La saisine peut également être formée par voie électronique, sur le site internet www.election-tpe.travail.gouv.fr. Un accusé de réception vous est alors adressé par e-mail.
Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisations de leur représentant légal, exercer ou être concernés par un recours gracieux.

Quand faire ce recours ?

Vous avez jusqu’ au lundi 26 septembre 2016.

Que doit contenir le recours gracieux pour être recevable ?

Pour être recevable, le recours gracieux doit indiquer :

1. son objet ;
2. les nom et prénoms du demandeur;
3. la date de naissance du demandeur;
4. l’adresse du demandeur ;
5. la qualité en laquelle le demandeur agit (électeur, mandataire, représentant d’un électeur) ;
6. les motifs de la contestation ;
7. les pièces justificatives ;
8. lorsque le recours concerne un ou plusieurs électeurs autres que le demandeur, la demande précise leurs noms et prénoms, la dénomination et l’adresse de leur employeur.
En cas d’absence de l’une de ces mentions, le recours est irrecevable.

La décision de la DIRECCTE est notifiée par courrier, dans un délai de 10 jours, au demandeur et aux électeurs concernés par ce recours. Si la DIRECCTE ne répond pas dans le délai imparti, le recours est considéré comme ayant été rejeté.
Votre courrier doit être accompagné de pièces justificatives, dont vous trouverez la liste sur notre fiche technique dédiée
Cette fiche vous indiquera également comment contester la décision rendue par la DIRECCTE.

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